Vente et Réglementation F-Gas
Vente d'équipement contenant des fluides frigorigènes
Entrée en vigueur le 1er Janvier 2015, la nouvelle réglementation F-gas (règlement européen n°517/2014) nous impose de nous assurer que tous les personnels manipulants des fluides frigorigènes soit titulaires d'un certificat appelé ADC : Attestation De Capacité à la manipulation des fluides frigorigènes.
Pour pouvoir acheter tout produit soumis à la F-gas vous devrez obligatoirement répondre aux conditions ci-dessous.
Produits concernés
Sont concernés tous les équipements de froid et de climatisation pré-chargés en usine en fluide frigorigène HFC qui
nécessite obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion.
Mono-split - Multi-split - PAC bi-bloc - Groupe frigorifique bi-bloc
Vous ne possédez pas l'AdC
Vous ne possédez pas l'AdC, particulier ou professionnel, pour acheter un système soumis à la norme F-Gas, vous devez :
- Acheter le système avec la mise en service par un opérateur qualifié.
Ou
- Apporter la preuve que vous avez contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de cet équipement : copie du devis de mise en service signé, le n° de l'attestation de capacité à manipuler les fluides de l'opérateur.
Ou
- Un engagement sur papier libre écrit et signé de votre part avec votre nom prénom et adresse, stipulant que la mise en service sera réalisée par une entreprise qualifiée. Fournir le nom ou raison sociale de l'entreprise, et le n° de l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. Télécharger le formulaire.
Vous êtes un Professionnel certifié AdC
Les artisans frigoristes et climaticiens doivent nous fournir La copie de votre attestation de capacité à manipuler les fluides.
